FICP : Fichier des incidents de remboursement des crédits


FICP : Fichier des incidents de remboursement des crédits

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a pour objet de collecter toutes les informations sur les incidents de remboursements des crédits aux particuliers. C’est un fichier public géré par la Banque de France dont les sources d’informations proviennent des banques primaires et des autres organismes de crédit.

En outre, le FICP note et conserve les mesures prises  relatives aux surendettements, notamment en ce qui concerne les particuliers.

Le fichage FICP

Le FICP est dit fichier « négatif » du fait que seulement sont enregistrés uniquement les incidents de paiement. Les crédits en cours inscrits dans un autre registre, dit « fichier positif » ne sont pas enregistrés au FICP.  
Concernant le fichage proprement dit, le créancier informe d’abord l’emprunteur, lui donnant un délai de 30 jours pour régler la situation, avant de déclarer l’incident de paiement à la Banque de France.  Le cachet de la poste fait fois de la date d’envoi et de réception de l’avertissement. Les caractéristiques de l’incident sont spécifiées dans la lettre, par exemple le montant, l’échéance, etc. Les modalités de régularisation de la situation sont également indiquées dans cette lettre.

Si l’emprunteur ne régularise pas la situation et que le délai est passé, le créancier lui informe  par courrier  l’étape suivante dont la transmission de l’affaire à la Banque de France qui ne doit pas dépasser les 4 jours suivant le délai. Les informations requises  sont l’état civil de l’emprunteur, la nature du crédit, la date de l’incident qui devient date de référence. A noter que le fichage maximum est limité  à 5 ans à partir de la date de référence.

Le cas des situations de surendettement

Le dépôt d’un dossier auprès d’une commission de surendettement  entraîne systématiquement l’enregistrement du dossier dans le FICP au moment de l’instruction du dossier. Les informations considérées sont les saisines des commissions de surendettement et les décisions de recevabilité délivrées par le tribunal en cas de recours. L’inscription du dossier en cours d’instruction est maintenue  pendant 36 mois effectifs  par le FICP. Cette durée peut être prolongée selon la commission.  L’inscription devient définitive  en cas d’adoption d’un plan conventionnel de redressement   ou en cas de mesures imposées aux créanciers par la commission de surendettement. La durée d’inscription est limitée à 5 ans  s’il s’agit d’un redressement personnel. L’inscription provisoire n’est pas contre radiée en cas d’irrecevabilité du dossier.